INFORMATIONS GENERALES DU VENDEUR

Le site internet Print4Student.be est une initiative de IDENTIC SRL

Siège : Brixtonlaan 5 - 1930 Zaventem
N° d'entreprise (BCE/TVA) : BE0447002328
E-mail : sales@identic.be
Téléphone : +3227375222

ARTICLE 1er – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales sont applicables à toutes ventes ou services proposés par IDENTIC SRL auprès d’un utilisateur du site internet print4student.be.
Toute personne ayant utilisée le site internet Print4student.be (ci-après le Client) reconnait avoir préalablement pris connaissance et accepté sans réserve les présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente de Print4student.be s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales même si ces dernières excluent l’application des conditions générales de Print4student.be.
En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et celles d’un cocontractant, seules les conditions générales de Print4student.be seront d’application.
La nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales n’entraine pas la nullité du contrat ou des présentes conditions mais uniquement de la clause litigieuse.
Print4student.be dispose, dans un tel cas, du droit de remplacer la clause nulle par une autre clause valable et dont les effets sont les plus rapprochés de la clause nulle.
IDENTIC SPRL se réserve le droit de modifier ponctuellement les présentes conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.

ART 2 - BOUTIQUE EN LIGNE

Print4student.be fournit au Client une boutique en ligne présentant les produits ou services vendus en ligne par Identic SRL, lesquels consistent en l’impression de documents envoyés sur le site par le Client ainsi que leur livraison subséquente.
Les produits ou services sont décrits et présentés sur le site avec la plus grande précision possible. Toutefois, Print4student.be ne pourra pas être tenue responsable en cas d'erreurs ou omissions dans la présentation des produits ou services.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité, Print4student.be en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais afin de remplacer, suspendre ou annuler la commande de ce produit et d’organiser un éventuel remboursement.

ART 3 - PRIX

Les prix mentionnés sur le site n’engagent pas Print4student.be et présentent un caractère purement indicatif. Print4student.be se réserve donc le droit de les modifier à tout moment.
Les tarifs et les taxes qui s’appliqueront sont ceux en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité du produit ou service commandé à cette date.
Les prix sont indiqués en euros.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, des frais de livraison est indiqué avant validation finale du bon de commande.

ART 4 - COMMANDE

Le Client doit remplir un bon de commande en ligne, au moyen d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou services.
Le Client devra expressément accepter les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande.
Le Client devra indiquer sur ledit formulaire une adresse de courrier électronique, ses coordonnées de facturations et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Tout échange ou contact ultérieur avec Print4student.be interviendra via cette adresse de courrier électronique.
Le Client s'engage à s'assurer que les informations saisies sur le formulaire électronique susmentionné sont correctes.
Si les informations saisies par le client ne sont pas correctes, le client devra supporter les coûts supplémentaires, les dommages liés ou causés par ces informations incorrectes.
Le Client devra ensuite choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
A partir du moment où la commande est transmise à Print4student.be, elle lie le Client. Print4student.be n’est liée qu’à partir du moment où l’exécution du service commandé est commencée.
Print4student.be se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu'à résolution du problème.

ART 5 - PAIEMENT

Le Client doit exécuter le paiement immédiatement après la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi.
À compter de la confirmation du paiement par le Client, Print4student.be s'engage à envoyer une confirmation de commande par courrier électronique à l'adresse électronique indiquée par le Client sur le formulaire électronique dans les plus brefs délais.
Le Client doit immédiatement payer l’ensemble de la commande. Les modes de paiement suivant sont disponibles pour le client : Bancontact, Mastercard ou Visa.
Le Client garantit à Print4student.be qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnait que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l'exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Print4student.be a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinés à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, y compris en demandant au Client des données d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, Print4student.be se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Print4student.be se réserve également le droit de refuser une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Aucune plainte ou réclamation n'entraine une suspension de l'obligation de paiement du Client.

ART 6 – LIVRAISON

6.1 Les commandes sont imprimées et envoyées dans les 48 à 72 heures suivant le paiement.
6.2. La livraison intervient ensuite dans les délais suivants :
• De 24 à 48h selon les conditions de bpost toute livraison en Belgique et de 2 à 3 jours ouvrables pour tout livraison en France, aux Pays-Bas et au Grand-Duché du Luxembourg.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en jours ouvrables.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à Print4student.be ou au transporteur en cas de retard de livraison. Si les délais de livraison dépassent toutefois trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra toutefois être résilié et le Client remboursé.
Les retards de livraison ne pourront être imputés à Print4student.be dès lors qu’ils ont pour origine une adresse erronée ou incomplète ou des absences répétées du Client aux horaires de livraison. Dans ces circonstances, le contrat ne pourra pas être résilié et le Client ne pourra pas demander de remboursement.

ART 7 – RÉCLAMATIONS ET RETOURS

A peine de forclusion pour tardiveté, toute réclamation doit être faite par pli recommandé ou par courrier électronique dans les huit jours de la réception de la commande par le client.
L’utilisation, même partielle, du produit livré vaut approbation de plein droit.
Un défaut constaté sur une partie de la livraison ne donne pas le droit au Client de refuser l’ensemble de la commande.
Toute réclamation et tout retour non effectué dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être pris en compte et dégagera Print4student.be de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Print4student.be dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

ART 8 - VÉRIFICATION DES DONNÉES D’IMPRESSION

Print4student.be effectue les 'impressions exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous le format PDF.

Le Client est tenu de vérifier scrupuleusement les documents qu’il transfère au site. Print4student.be ne procède à aucune vérification.
Print4student.be ne sera également jamais responsable des fautes d’orthographe, des erreurs linguistiques, grammaticales et/ou autres fautes relatives au contenu des travaux. Le Client comprend et accepte que Print4student.be ne souscrit aucun engagement de relecture, de correction ni de vérification à ce propos.
Print4student.be ne sera pas non plus responsable de tout défaut d’impression résultant du fichier téléchargé sur le site par le client.

ART 9 - GARANTIE DE CONFORMITÉ (si le Client est un consommateur agissant à des fins privés)

Print4student.be est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
Si le Client est un consommateur, il dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Nonobstant, si le produit acheté était un bien de seconde main, le délai de garantie est d'un an.
Le défaut de conformité doit être signalé à Print4student.be dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci.
Les modalités de retour et d’échange sont celles précisées à l’article 7 des présentes conditions générales.

ART 10 - DROIT DE RÉTRACTATION (si le Client est un consommateur)

Si le Client est un consommateur, il pourra faire valoir son droit de rétractation légal dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison du bien ou la conclusion du contrat de service conformément à l’article VI.47 du livre VI du Code de droit économique.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose alors de 14 jours pour renvoyer ou restituer les biens.
Toute rétractation non effectuée selon les règles et les délais définis par le présent article ne pourra être prise en compte et dégagera Print4student.be de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Le retour ou l'échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur ensemble, intacts et dans leur état d'origine, en particulier avec un emballage complet, intact et en état de vente.
Print4student.be devra rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours de la récupération des biens ou de la transmission d'une preuve de l'expédition de ces biens.
Le Client peut envoyer sa déclaration d’intention de rétractation au moyen d’un formulaire standard disponible sur le site du SPF Economie, ou par toute autre déclaration non ambiguë indiquant l’intention du consommateur.*

ART 11 - CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les documents imprimés envoyés par Print4student.be demeurent la propriété exclusive de Print4student.be jusqu’à la réception physique du produit livré.
La responsabilité et la charge des risques du transport des produits livrés et leurs accessoires sont donc à la charge de Print4student.be jusqu’à ladite réception physique.

ART 12 - DROIT DE RÉTENTION

Print4student.be a le droit de ne pas libérer les biens ou produits de quelque nature que ce soit jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers Print4student.be, à savoir le principal, les intérêts et les frais.
En application de cette disposition, Print4student se réserve le droit de reprendre, le cas échéant, immédiatement possession de tous les biens et de leurs accessoires, indépendamment du lieu où ils se trouvent.

ART 13 - EXCEPTION D'INEXÉCUTION ET CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Print4student.be peut suspendre l'exécution de ses obligations si le Client n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations, telles qu'elles sont décrites dans le contrat, y compris les obligations de paiement.
Aucune indemnité ne peut être réclamée suite à la suspension par Print4student.be de l'exécution d'une obligation.
Print4student.be se réserve le droit de résilier le contrat avec le Client, sans intervention judiciaire préalable, en cas de manquement grave au contrat dû à une faute du Client.
La résiliation du contrat, telle que mentionnée au paragraphe précédent, ne limite en rien le droit de Print4student.be à réclamer des dommages et intérêts.

ART 14 - FORCE MAJEURE

Les circonstances raisonnablement imprévisibles qui rendraient l’exécution du contrat plus onéreux ou difficile au-delà des prévisions normales seront considérées comme des cas de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations de Print4student.be sont suspendues aussi longtemps que perdure la force majeure, et si l’exécution du contrat n’est plus possible, Print4student sera libérée de plein droit sans être tenue à aucune obligation envers le Client ni à aucune autre responsabilité.
Print4student.be ne peut donc être tenu responsable en cas de force majeure.

ART 15 - RESPONSABILITÉ

Print4student.be ne peut être tenue responsable des conséquences du défaut et/ou de l'inexactitude des données communiquées par le Client. Dans le cas où des dommages et intérêts sont dus à la suite de cela, seul le Client en sera responsable.
Print4student.be n'est pas et ne devient pas propriétaire du contenu des documents imprimés. Le Client continue à en supporter le risque et est responsable de tout dommage causé par ceux-ci.
Print4student n'est responsable que des dommages directs causés par le non-respect de ses engagements, et dans la mesure où ces dommages sont causés par une faute intentionnelle, une négligence grave ou un dol.
Print4student n'est pas responsable des autres erreurs ainsi que des dommages indirects tels que les dommages collatéraux, le manque à gagner, les économies manquées ou les dommages aux tiers, et sans que cette énumération soit exhaustive.
En tout état de cause, la responsabilité de Print4student.be est limitée au montant de la facture de la commande du Client au maximum, voire à la partie de la commande à laquelle la responsabilité se rapporte.

ART 16 - PROTECTION DES DONNÉES

Print4student.be conservera, pendant 30 jours, dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité les preuves de la transaction comprenant notamment la facture, les communications, commandes et paiements intervenus.
Print4student.be s'engage à respecter la vie privée du Client lors du traitement et de l'utilisation de ses données personnelles. A ce titre, Print4student renvoie à la politique de confidentialité de son site www.print4student.be, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.

ART 17 - DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE

Tout litige ou tout différend, relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des conditions générales ci-présentes sera en priorité réglé à l'amiable.
Si le client est un consommateur, les différends découlant du présent contrat ou en relation avec celui-ci peuvent également être tranchés suivant la procédure prévue par la plateforme européenne des règlements en ligne des litiges, disponible sur le lien suivant : ec.europa.eu/consumers/odr.**

A défaut d’accord amiable, le litige relèvera de la compétence exclusive des cours et tribunaux de Bruxelles.

*  Le formulaire standard est disponible sur le lien suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf (consulté le 30 janvier 2021)

** La plateforme européenne des règlements en ligne des litiges met en place un système de règlement extrajudiciaire des litiges découlant de relations contractuelles entre un consommateur et un vendeur professionnel conformément au Règlement européen (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/CE. L’existence de la plateforme susmentionnée doit être indiquée dans les conditions générales de ventes  et un lien vers la plateforme doit être inclus dans le site internet du professionnel ou dans ses conditions générales conformément à l’article 14 du Règlement européen précité.